1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou autres, émis par la société DELALANDE et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société DELALANDE, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société DELALANDE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société DELALANDE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2 – Commande

Pour être valable, la commande doit préciser notamment le type, les références et la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la Société DELALANDE, que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente de la Société DELALANDE, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En cas de pénurie, la Société DELALANDE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société DELALANDE.

 

3 – Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si la Société DELALANDE n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Compte tenu notamment du renouvellement fréquent des modèles, la Société DELALANDE se réserve le droit, passé le délai de trois mois après confirmation de la commande, d’apporter toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

 

4 – Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur tels que figurant au dernier catalogue édité par la Société DELALANDE au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA et autres droits ou taxes applicables au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

Conformément aux dispositions des articles L441-6 et L441-7 du code de commerce, des conditions particulières de vente sont susceptibles d’être convenues au terme d’une négociation commerciale. Les obligations auxquelles s’engageraient les parties et les conditions de l’opération de vente seraient dans cette hypothèse indiquées dans une convention écrite s’ajoutant ou dérogeant aux présentes qui constituent dans le cas contraire la convention prévue à l’article L441-7 du code de commerce.

 

Toute réduction de prix consentie par la Société DELALANDE est exclusive des opérations promotionnelles.

 

5 – Livraison

5.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts de la Société DELALANDE.

5.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société DELALANDE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société DELALANDE.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure déchargeant la Société DELALANDE de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les accidents, la grève totale ou partielle, le bris de machine ou l’impossibilité de s’approvisionner.

La Société DELALANDE tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

 

6 – Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société DELALANDE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

7 – Retours

7.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le service après-vente de la Société DELALANDE et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

7.2 Forfait

Le coût de traitement de tout retour de produit, quel qu’en soit le motif, sera facturé forfaitairement à raison de 15 € pour le premier produit puis 5 € pour les suivants. Le retour ne sera effectivement traité qu’après règlement dudit forfait. Au cas de vice apparent ou de non-conformité du produit constaté par le service après-vente, ladite somme sera restituée sous forme d’avoir.

7.3 Conséquences

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le service après-vente de la Société DELALANDE dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit (sous réserve que le produit soit toujours commercialisé), ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. En cas de remboursement et si le produit concerné fait l’objet d’une opération promotionnelle ou d’un déstockage, l’avoir sera établi au prix promotionnel ou déstockage.

 

8 – Garantie

8.1 Etendue

Les produits DELALANDE sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception pendant un an à compter de la date d’achat (validée par un ticket de caisse ou une facture). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la Société DELALANDE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par son service après-vente sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis à l’expertise du service après vente de la Société DELALANDE dont l’accord est indispensable pour tout remplacement ou réparation en atelier. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Pour satisfaire au mieux l’acheteur, la Société DELALANDE fait ses meilleurs efforts pour conserver en stock les pièces et produits nécessaires à un échange ou à une réparation, sans pouvoir pour autant être tenue de conserver des pièces en stock pour des produits disparus du catalogue depuis plus de trois ans.

8.2 Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par :

– l’usure normale du matériel, des chocs, des torsions, des accidents ou un manque d’entretien.

– une intervention effectuée sur le produit sans autorisation, ou une modification non prévue ni spécifiée par la Société DELALANDE..

 

9 – Facturation

Sauf convention contraire, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 

 

11 – Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts de la Société DELALANDE.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

12 – Réserve de propriété

 

La Société DELALANDE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, frais et taxes compris. L’acheteur s’interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à la Société DELALANDE. En cas de transformation ou d’intégration des produits non intégralement payés, le droit de propriété de la Société DELALANDE sera transféré sur la partie du prix correspondante au bien issu de la transformation ou de l’intégration. Au cas où les produits livrés seraient revendus ou transformés avant paiement intégral, tout produit de même espèce et même qualité que celui livré au cours des douze derniers mois par la Société DELALANDE et se trouvant en possession de l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise pour une valeur correspondant aux sommes exigibles. L’acheteur autorise par avance la Société DELALANDE à venir récupérer les produits faisant l’objet des présentes, tout comme il accepte d’en supporter les frais.

Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la responsabilité de l’acheteur à tous égards.

Les paiements partiels éventuellement intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat (disparition, revente, dégradation, frais d’enlèvement, etc).

Tous les produits vendus par la Société DELALANDE sont soumis à la présente clause de réserve de propriété.

 

14 – Compétence – Contestation

 

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tout les éléments d’information nécessaires.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de TOURS à moins que la Société DELALANDE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. 

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