Conditions Générales de Vente SARL Delalande Pêche

1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou autres, émis par la société DELALANDE et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société DELALANDE, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société DELALANDE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société DELALANDE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 - Commande

Le Client peut effectuer une commande auprès DELALANDE PECHE par courrier, mail, via le site internet www.delalande-peche.fr en utilisant l’espace client dédié, ou bien par l’intermédiaire d’un commercial de DELALANDE PECHE.
Pour être valable, la commande doit préciser notamment le type, les références et la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives (même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés de la Société DELALANDE) que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur l’acceptation des conditions de vente de la Société DELALANDE, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

En cas de pénurie, la Société DELALANDE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de la Société DELALANDE.

3 - Modification de la commandere titre ici

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

Si la Société DELALANDE n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Compte tenu notamment du renouvellement fréquent des modèles, la Société DELALANDE se réserve le droit, passé le délai de trois mois après confirmation de la commande, d’apporter toutes modifications qu’elle juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

4 - Prix

4.1. Prix
Les produits sont fournis aux prix en vigueur tels que figurant au dernier catalogue édité par la Société DELALANDE au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA et autres droits ou taxes applicables au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Toute réduction de prix consentie par la Société DELALANDE est exclusive des opérations promotionnelles.

4.2 Conditions de paiement

Pour toute première commande émanant d’un nouveau client, le paiement intervient d’avance et notamment avant la livraison de la marchandise.

4.3 Retard ou Sanction de non-paiement

En cas de retard de paiement d’une seul échéance, la Société DELALANDE se réserve le droit de prononcer d’office la déchéance du terme de la commande, la totalité des sommes dues et exigibles par le CLIENT, tant au titre de la facture litigieuse que de l’ensemble des autres factures non encore échues, devenant alors immédiatement et directement exigibles, sans préjudice de l’application des clauses

La Société DELALANDE pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société DELALANDE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Lorsque les conditions contractuelles de paiement ne sont pas remplies, DELALANDE PECHE se garde le droit de refuser toutes nouvelles livraisons.

4.4 Exigence de garanties ou règlement

La Société DELALANDE se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification ou une cession ou une location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur

5 - Livraison

5.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les entrepôts de la Société DELALANDE.

5.2 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La Société DELALANDE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la Société DELALANDE.

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages- intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si deux mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure déchargeant la Société DELALANDE de son obligation de livrer, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage
des télécommunications, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les accidents, la grève totale ou partielle, le bris de machine ou l’impossibilité de s’approvisionner.

La Société DELALANDE tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

5.3 Transports et risques

Les produits sont livrables en France aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6 - Facturation

Sauf convention contraire, une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

7 - Indépendance des clauses

Tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations continueront à produire tous leurs effets. La Société DELALANDE et le CLIENT négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à l’intention initiale, en remplacement de la stipulation déclarée nulle ou non applicable.

8 - Reserve de propriété

La propriété de la marchandise vendue est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix et des accessoires, frais et taxes compris. L’acheteur s’interdit de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des produits avant le complet paiement des sommes dues à la Société DELALANDE.

En cas de transformation ou d’intégration des produits non intégralement payés, le droit de propriété de la Société DELALANDE sera transféré sur la partie du prix correspondante au bien issu de la transformation ou de l’intégration. Au cas où les produits livrés seraient revendus ou transformés avant paiement intégral, tout produit de même espèce et même qualité que celui livré au cours des douze derniers mois par la Société DELALANDE et se trouvant en possession de l’acheteur pourra faire l’objet d’une reprise pour une valeur correspondant aux sommes exigibles. L’acheteur autorise par avance la Société DELALANDE à venir récupérer les produits faisant l’objet des présentes, tout comme il accepte d’en supporter les frais.

Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la responsabilité de l’acheteur à tous égards.

Les paiements partiels éventuellement intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat (disparition, revente, dégradation, frais d’enlèvement, etc….).

Tous les produits vendus par la Société DELALANDE sont soumis à la présente clause de réserve de propriété.

9 - Propriété industrielle et intellectuelle

Les études, plans, notices techniques, manuels, ou tous autres documents remis au CLIENT demeurent en toute circonstance l’entière propriété de la Société DELALANDE.

Le CLIENT reconnaît les droits de propriété industrielle et intellectuelle de la Société DELALANDE et des autres sociétés appartenant à son GROUPE, et s’engage à ne pas, directement ou indirectement, porter atteinte à quelque titre que ce soit aux dits droits.

10 - Reception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la Société DELALANDE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

11 - Retours

11.1 Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le service après-vente de la Société DELALANDE et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

11.2 Conséquences

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le service après-vente de la Société DELALANDE dans les conditions prévues ci- dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit (sous réserve que le produit soit toujours commercialisé) ou le remboursement du produit au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. En cas de

remboursement et si le produit concerné fait l’objet d’une opération promotionnelle ou d’un déstockage, l’avoir sera établi au prix promotionnel ou déstockage

12 - Langue, droit applicable, juridiction, arbitrage

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous éléments d’informations nécessaires.

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande le Tribunal de Commerce de TOURS, à moins que la Société DELALANDE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

L’interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes et des contrats de ventes est régie par le droit français et donc par conséquent, seul le texte en langue française de nos conditions de vente fera foi en cas de litige. .

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